A - Index

 Abus de confiance

Remise volontaire de votre part à un tiers du véhicule assuré, à titre provisoire et pour un usage déterminé, à la suite de laquelle sa restitution devient impossible du fait de son détournement.

 Accessoires

Tous les éléments d’enjolivement ou d’amélioration fixés au véhicule assuré et non prévus au catalogue du constructeur.

 Accident

Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou la chose endommagée, constituant la cause du dommage corporel ou matériel.
Pour la garantie Scolaire et Extra-scolaire uniquement, sont assimilées à un accident : les maladies consécutives à l´accident garanti ou à une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébro-spinales, la piqûre ou morsure dun animal et les maladies qui en résultent directement et, lorsqu´ils ne sont pas intentionnels de la part de l´assuré, l´absorption de poison,substance vénéneuse ou produit corrosif, l´asphyxie par immersion ou l´inhalation de gaz ou de vapeur.

 Accident médical

Acte ou ensemble d’actes ayant sur l’assuré des conséquences dommageables pour sa santé, anormales et indépendantes de l’évolution de l’affection en cause et de l’état antérieur. Les infections nosocomiales sont considérées comme des accidents médicaux.

 Accord Collectif

Acte juridique issu d´une tractation entre partenaires sociaux. L´accord collectif ne qualifie qu´un ou que certains sujets parmi l´ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives. L´accord collectif a donc un objet plus restreint que la convention collective qui traite de l´ensemble des conditions d´emploi, de travail et de garanties sociales. Cette distinction s´applique quel que soit le niveau de la négociation : il existe donc des conventions et des tractations d´entreprises, comme il existe des conventions et des accords nationaux.

 Acte de vandalisme

Destruction et/ou dégradation volontaire d´un bien immobilier ou mobilier.

 Actif

1. Personne liée à une entreprise par un contrat de travail (éventuellement suspendu). 2. Ensemble des biens, des créances et des liquidités que possède une entreprise.

 Activités extrascolaires

Toutes activités autres que scolaires, qui ne présentent pas un caractère professionnel. En outre, sont réputés contractuellement relever de ce cadre :

• les activités exercées dans une entreprise ou exploitation familiale gérée par un ascendant immédiat ou le tuteur,
• les stages facultatifs en relation directe avec les études suivies, exercés sans rémunération, ou qui le sont dans la limite de 30% du SMIC,
• le baby-sitting,
• la dispense de leçons particulières.

 Activités scolaires

Toutes activités exercées par l´assuré dans son établissement scolaire ou universitaire, les activités sportives, socioculturelles, stages obligatoires et formations organisés par ledit établissement scolaire ou universitaire, ainsi que le trajet du domicile de l´assuré au lieu des activités précitées.

 Actuaire

Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes d´assurance.

 Adhérent

Entreprise ou établissement ayant acceptée une adhésion auprès d´une institution de prévoyance.

 Adhésion

Conclusion d´un contrat entre une entreprise et une institution de prévoyance.

 Age

Différence entre la date de souscription ou de modification du contrat, et la date de naissance.

 Aggravation

Détérioration de l’état séquellaire de l’assuré, réputé consolidé, en relation directe avec l’accident.

 AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres

L´AGIRC, créée par la convention collective du 14 mars 1947, gère le régime de retraite applicable aux salariés cadres et assimilés sur la fraction de leurs rémunérations supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

 Aide à domicile

Elle est apportée sous forme de prestations : aide ménagère, garde à domicile, soins à domicile, repas à domicile, etc. Elle est effectuée au domicile des personnes handicapées ou âgées qui ne peuvent assumer un ou plusieurs actes de la vie courante.

 Aménagements

Pour l´assurance automobile : toutes modifications ou transformations apportées et fixées au véhicule assuré et non prévues au catalogue du constructeur, à l’exclusion de tout équipement à destination professionnelle. Par exception, l’installation GPL non prévue par le constructeur n’est pas considérée comme étant un aménagement mais comme faisant partie intégrante du véhicule assuré pourvu que cette installation soit conforme à la législation française en vigueur.

 Année d’assurance

En cours de contrat, c’est la période comprise entre deux échéances principales.

 Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d´un procès. L´arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d´affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d´un commun accord.

 Arbitre

Personne privée chargée d´instruire et de juger un litige, à la place d´un juge public, à la suite d´une convention d´arbitrage.

 ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires)

L´ARRCO, créée en application de l´accord du 8 décembre 1961, a pour mission : - de coordonner l´action des institutions de retraite complémentaire ; - d´assurer la pérennité des différents régimes ; - d´instituer une compensation financière entre les différents régimes.

 Arrêt de travail

La couverture de l´arrêt de travail varie suivant les motifs de l´incapacité à travailler. L´indemnisation de l´arrêt de travail pour maladie non professionnelle est moindre que celle accordée dans le cadre des accidents du travail.

 Article 39

Article 39 du Code général des impôts définissant certains régimes de retraite par capitalisation.

 Article 82

Article 82 du Code général des impôts définissant certains régimes de retraite par capitalisation.

 Article 83

Article 83 du Code général des impôts définissant certains régimes de retraite par capitalisation.

 Assiette des cotisations

Base de salaires sur laquelle sont déterminées les cotisations.

 Assurance décès

Ce capital est servi au conjoint ou aux enfants ou aux ascendants (dans cet ordre de priorité) de l´assuré décédé. Les organismes d´assurances proposent des compléments qui peuvent prendre plusieurs formes : -capital décès ; -rente de conjoint ; -rente éducation.

 Assurance invalidité

Au régime général de la Sécurité sociale, l´assurance invalidité prévoit le versement d´une rente à l´assuré qui présente une réduction de sa capacité de travail d´au moins deux tiers. La rente est donc attribuée à l´intéressé, si son état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l´emploi qu´il occupait avant sa cessation d´activité. Les organismes d´assurances proposent des compléments à ces pensions d´invalidité

 Assurance maternité

Au régime général de la Sécurité sociale, l´assurance maternité garantit deux types de prestations en cas de maternité : - Prestation en espèces : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. - Prestation en nature (remboursement de frais) : la Sécurité sociale prend en charge à 100 % (pas de ticket modérateur) tous les frais liés à la grossesse et à l´accouchement. En revanche, les dépassements de tarif restent à la charge de l´assuré.

 Assurance vieillesse

L´assurance vieillesse du régime général assure le versement d’une rente d´un montant proportionnel à la durée de carrière et aux salaires (plafonnés).

 Assuré

Toute personne désignée aux Conditions Particulières comme bénéficiaire des garanties.

 Autoradio et appareils assimilés

Tous les appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radio, lecteurs et/ou enregistreurs de sons et d’images ainsi que leurs accessoires éventuels fixés à l’intérieur du véhicule, non prévus au catalogue du constructeur et livrés ou non avec le véhicule.

 Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de NATIONALE SUISSE ASSURANCES est : l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 54 rue de Châteaudun 75009 Paris

 Auxiliaire de justice

Professionnel du droit qui participe au bon fonctionnement de la justice et exerce une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires).

 Avocat

Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Les honoraires de l´avocat sont libres.

 Avoué

Officier ministériel, chargé devant les cours d´appel d´accomplir pour ses clients les actes nécessaires à la procédure. Il fait notamment connaître les prétentions du client. L´avocat conserve son rôle de conseil et d´assistance. L´intervention d´un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d´appel. Il est rémunéré principalement selon un tarif officiel fixé par décret.

 Ayants droits

Personnes qui bénéficient des prestations versées.

B - Index

 Batiment

Pour le propriétaire :
Les constructions sous toiture situées à l’adresse du risque, les dépendances (qu’elles soient situées à l’adresse du risque, dans la commune ou dans une commune limitrophe), ainsi que les terrasses et clôtures (sauf clôtures végétales), à l’exclusion des murs de soutènement même s’ils servent de clôture, des piscines et leurs aménagements, aires de sport ou de jeux, les voies d’accès, et toutes installations extérieures. Ainsi que :

• les installations et aménagements incorporés au bâtiment qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.
• les aménagements, embellissements, mobiliers ou immobiliers tels que les installations de chauffage, de climatisation ou d’alarme, ainsi que les revêtements de sol, mur ou plafond que vous avez réalisés ou qui sont devenus votre propriété.

 Bénéficiaire

En cas d’invalidité permanente : l’assuré lui-même, ou son représentant légal, s’il est mineur. En cas de décès de l’assuré : toute personne physique justifiant avoir subi un préjudice moral et/ou économique du fait du décès de l’assuré..

 Bris de glaces

Le bris accidentel de tout produit verrier ou glace faisant partie des locaux assurés. - Panneaux solaires - Des vérandas y compris les matières plastiques substitutifs à des produits verriers

C - Index

 Capital décès

Capital versé, sous certaines conditions, par la Sécurité sociale, par les ASSEDIC, ou par un organisme d´assurance lors du décès d´un assuré. En prévoyance, le capital décès est variable et défini au contrat. Le ou les bénéficiaires sont déterminés par le contrat : ce sont en général les personnes qui étaient à la charge du défunt. Le versement d´un capital décès n´exclut pas le versement d´une rente (éducation, par exemple).

 Capitalisation

Opération qui consiste à incorporer à un capital les intérêts qu´il a produits pendant une certaine période (période de placement).

 Carte Vitale

La carte vitale correspond à la carte d’assuré social : elle atteste votre affiliation et vos droits à l’assurance maladie. Cette carte doit être remise au moment de la visite au professionnel de santé équipé du dispositif carte vitale (médecin, pharmacien…). Elle permet de créer une feuille de soins électronique directement envoyée à l’organisme gestionnaire (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et éventuellement, selon le cas, de bénéficier du tiers payant (pas d’avance des frais pris en charge par le régime obligatoire).

 Catastrophes naturelles

Dommages subis par les biens assurés, lorsque ces dommages ont pour cause déterminante l´intensité anormale d´un agent naturel. La garantie n´est mise en jeu qu´après publication d´un arrété constatant l´état de catastrophe naturelle.

 Chirurgie de la myopie

Cette intervention a pour but de corriger le défaut de courbure de l'oeil. Cette chirurgie est souvent envisagée par souci esthétique, pour pouvoir pratiquer un sport ou un métier de manière plus aisée ou lorsqu'on ne supporte plus ses lentilles.
Elle peut être réalisée dès l'âge de 20 ans si la myopie est stable. Cette intervention ne nécessite pas d'hospitalisation et la récupération de la vue est progressive dès le lendemain et définitive au bout de 2 à 3 mois.

 Communication commerciale

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 Conditions générales

Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat, et sont communes à tous les assurés pour un type de contrat.

 Conditions particulières

Elles adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

 Conducteur novice

Tout conducteur ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans.

 Conducteur principal

Personne physique désignée aux Conditions Particulières qui utilise le plus fréquemment le véhicule assuré.

 Conducteur sans antécédent

Tout conducteur ayant obtenu son permis de conduire depuis plus de 3 ans, mais ne pouvant pas justifier de 2 années d’assurance.

 Conducteur secondaire

Toute autre personne physique que le conducteur principal, désignée aux Conditions Particulières.

 Consolidation

En cas de dommages corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d’évoluer.

 Consommateur

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 Contenu

Le mobilier, situé à l´intérieur des bâtiments assurés

 Contrat d´adhésion

Document Contractuel. Le contrat d´adhésion doit notamment définir les conditions (catégories de personnel concernées et taux de cotisation applicables). Il est signé par le dirigeant, ou toute autre personne valablement mandatée.

 Contrat d’assurance en ligne

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 Convention collective

Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l´ensemble des conditions d´emploi et de travail

 Cookie

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 Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

 Cotisation

Somme versée régulièrement à un organisme. Elle est soit forfaitaire, soit déterminée en appliquant un taux à une assiette de cotisation.

 Cotisation Patronale

Fraction de la cotisation à la charge de l´employeur.

 Cotisation salariale

Fraction de la cotisation à la charge du salarié.

 Couverture sociale

Ensemble des prestations en espèces ou en nature qui garantissent l´individu contre la baisse de ses revenus ou contre l´augmentation de ses charges.

 Quand peut-on prétendre à un capital invalidité.

En cas d´invalidité permanente (perte totale et irréversible d´autonomie) égale ou supérieure à 66 %, GENERALI assurances-vie vous verse un capital. Pour un taux d´invalidité compris entre 7 et 66%, le montant du capital versé est proportionnel à votre taux d´invalidité par rapport à 66%.

 Y a-t-il un délai de carence lors de mon adhésion ?

Les maladies survenant dans les 90 jours suivant la date d’effet de l’adhésion ainsi que leurs conséquences ne donnent pas lieu à indemnisation. Le délai de carence est porté à 360 jours pour toute affection liée à une maladie mentale ou un trouble de la personnalité. Après acceptation médicale du dossier, les délais de carence peuvent être annulés lorsque l’adhésion au contrat ATOLL remplace, sans interruption dans le temps, un contrat de même nature et de même montant souscrit par l’assuré.

D - Index

 Décès

Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident garanti, dans un délai d’1 an à compter dudit accident, nous indemnisons les bénéficiaires des préjudices qu’ils ont subis. Le préjudice économique, c’est-à-dire les frais d’obsèques engagés et la perte des revenus professionnels de la victime décédée. Le préjudice moral, c’est-à-dire la souffrance affective ressentie à la suite du décès de l’assuré.

 Déchéance

Perte du droit à indemnité de sinistre ou remboursement d’une indemnité versée par nous à un tiers ou à l’assuré en cas de manquement à une obligation à laquelle ce dernier est tenu par les dispositions de ce contrat.

 Dégats des eaux

Dommages consécutifs dus :

• Ruptures, fuites ou débordements accidentels
• Infiltrations accidentelles des eaux provenant de la pluie, neige ou grêle du haut vers le bas
• Infiltrations par les joints d´étanchéité des installations sanitaires

 Délai d'attente

Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle vous cotisez à une mutuelle santé (complémentaire santé) sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des garanties. Le contrat santé Nationale Suisse Assurances ne prévoit aucun délai d'attente : la couverture est immédiate.

 Délai de carence

En prévoyance, intervalle entre le premier jour d´arrêt de travail et le premier jour de l´indemnisation. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai de carence n´est pas appliqué.

 Dépassement d'honoraires

Dans certains cas, les conventions entre les professionnels de santé et la Sécurité sociale autorisent des dépassements d'honoraires. Ces dépassements correspondent aux sommes au-delà du tarif de convention. Un exemple : Vous consultez un médecin généraliste secteur 2. La consultation est de 23 euros. Le Tarif de convention est de 20 euros. Le dépassement est de 23-20= 3 euros. Cette somme peut être remboursée par votre complémentaire santé, en tout ou en partie en fonction de la solution choisie.

 Dépendance

Situation d´une personne qui, en raison de l´âge, d´un handicap ou d´un trouble, ne peut remplir seule certaines fonctions et effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne sans le concours de tiers.

 Dépendances

Locaux couverts qui ne sont pas à usage de pièces d’habitation.
Leur surface totale développée est la somme de la surface de leur rez-de-chaussée et de leurs autres niveaux - murs inclus - étant entendu que leurs combles et greniers ainsi que leurs caves et sous-sol sont décomptés pour moitié de leur surface réelle. Il est accordé une tolérance de 10% d’erreur dans la surface totale déclarée par l’assuré.
Nous admettons que les greniers et combles non aménagés, les sous-sol et les caves situés au-dessus et en dessous des pièces d’habitation, ne soient pas comptés dans le calcul de la surface.

 Dépens taxable

Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l´une des parties qui est le plus souvent la perdante.

 Dol

Utilisation de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l´une des parties en vue d´obtenir son consentement.

 Domicile

Lieu de résidence principale situé en France métropolitaine ou Principauté de Monaco.

 Dommage corporel

Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

 Dommage immatériel

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le contrat.

 Dommage matériel

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, et toute atteinte physique à un animal.

 Dommages corporels

Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

 Dommages électriques

L´action de l´électricité ou de la foudre sur les appareils. Incendie, explosion, ou implosion prenant naissance à l´intérieur des appareils.

 Données à caractère personnel

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 Durée du contrat

Nombre de jours qui sépare la date d’effet, de l’échéance principale. Le contrat est ensuite reconduit pour un an, d’année en année, si aucune des parties ne résilie.

 Fait dommageable

Celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

 Préjudice économique

Ce sont les frais d’obsèques engagés et la perte des revenus professionnels de la victime décédée.

 Préjudice moral

C´est la souffrance affective ressentie à la suite du décès de l’assuré.

 Vos déclarations

Il est indispensable que vos déclarations soient sincères et conformes à la réalité. Notre acceptation du risque et le calcul de votre cotisation en découlent.

• À la souscription : Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons que ce soit par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen.
• En cours de contrat : Vous êtes tenu de nous déclarer dans les 15 jours où vous en avez eu connaissance, toute modification rendant caduque ou inexacte une déclaration qui nous est faite.

E - Index

 Échéance principale

Date anniversaire du contrat et d’exigibilité de la cotisation pour la nouvelle année d’assurance.

 Échéance secondaire

Date d’exigibilité d’une fraction de cotisation en cas d’échelonnement des paiements convenu au contrat.

 Escroquerie

Remise de votre part du véhicule assuré à la suite de l’usage par un tiers de faux noms, fausses qualités, d’abus de qualité ou de manoeuvres frauduleuses.

 État alcoolique

État défini par un taux d’alcoolémie passible au minimum d’une contravention de quatrième classe (article R.234-1 du Code de la Route).

 Etendue territoriale

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 Exclusion

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 Expert

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé de donner son avis technique sur des faits afin d´apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. Il intervient soit à l´amiable, à la demande de l´une des parties, ou dans le cadre d´une procédure judiciaire, désigné dans ce cas par le juge.

F - Index

 Contrat famille

Pour les garanties Accidents de la vie, Protection juridique et Assistance :

• le souscripteur du contrat,
• son conjoint, concubin, cosignataire du PACS, vivant avec lui,
• leurs enfants fiscalement à charge.

Pour les garanties Accident de la circulation, les personnes désignées en qualité :

• de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident,
• d’apprenti conducteur, déclaré à la compagnie, dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), au moment de l’accident.

 Famille

Votre conjoint, concubin-e, cosignataire du PACS, vos et leurs ascendants et descendants et, par assimilation, toute personne vivant habituellement avec vous, sauf dérogation stipulée dans les garanties.

 Fiscalité Madelin et Fillon

Quelle est la fiscalité applicable pour les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin et de la loi Fillon ?
Le contrat doit être souscrit par une association (Loi 1901) qui rassemble au moins 1 000 membres indépendants, actifs ou retraités. L´Association Générale de Retraite et de Prévoyance (A.G.R.P.), créée en mars 1977 et qui compte déjà plus de 20 000 membres, a choisi "LA RETRAITE" de GENERALI Assurances-vie. Fiscalité des prestations de prévoyance • Exonération des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité Sociale au titre des frais de santé. • Revenu de remplacement (indemnités journalières) : imposition dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (BIC ou BNC). • Rente en cas de décès ou d’invalidité : imposition dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées à l’article 158-5a du CGI. • Capital en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie : aucune imposition n’est prévue en l’état actuel de la législation fiscale. • Versement du capital en cas de décès : •• Avant 70 ans, les primes versées sont soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (article 990-I du CGI). •• A partir de 70 ans, les primes versées qui excèdent 30 500 € donnent ouverture aux droits de mutation suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré (article 757-B du CGI). 32 184 € pour 2007 Conjoint Collaborateur L’article 24 de la Loi Madelin prévoit que les cotisations volontaires du conjoint collaborateur sont également déductibles sous certaines conditions. La première est qu’il collabore sans être rémunéré, la seconde qu’il n’exerce aucune activité professionnelle sous réserve des dispositions prévues au Code de la Sécurité Sociale (5 et 6 de l’article L 742-6). L’article 40 de la Loi Madelin qui modifie l’article L 742-6 dans ses 5 et 6 autorise le conjoint collaborateur d’artisan, de commerçant et de professions libérales qui exerce un emploi salarié en dehors de l’entreprise familiale à adhérer volontairement à l’assurance vieillesse du conjoint TNS. Le décret n° 94-738 du 26 août 1994 a fixé la durée maximale du temps partiel autorisé pour bénéficier de la mesure à la moitié de la durée légale du travail.

 Fonds de pension

C´est un terme général qui recouvre plusieurs notions : - tout système de retraite qui serait mis en place à l´initiative ou non de l´entreprise au delà du système obligatoire de retraite existant actuellement et fonctionnant selon le principe de capitalisation ; - un organisme spécifique créé pour gérer un système de retraite mis en place à l´initiative de l´entreprise ou par une autre entité, en complément des régimes de retraites obligatoires.

 Forfait hospitalier

voir Forfait journalier

 Forfait journalier

Il représente votre participation aux frais d'hébergement et d'entretien. D'un montant de 15 euros par jour (au 1er janvier 2006), il vous sera facturé pour toute hospitalisation de plus d'une journée. Il n'est pas pris en charge par votre régime obligatoire mais par votre complémentaire santé Nationale Suisse Assurances.

 Frais réels

C'est la somme totale engagée par une personne pour sa santé. C'est donc aussi le plafond des remboursements cumulés du Régime Obligatoire et de la Complémentaire Santé. Suivant la formule choisie, vous bénéficierez d'un remboursement allant de la prestation du RO à vos frais réels.

 Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

 Qu´est-ce que la Garantie Frais Professionnel ?

Si vous devez interrompre totalement votre activité professionnelle pour des raisons de santé, GENERALI assurances-vie vous garantit le versement d´une indemnité journalière. Ces prestations sont versées au plus tard jusqu´au 365ème jour d´incapacité. De plus, si à l´issue de votre arrêt de travail, vous ne pouvez reprendre que partiellement votre activité, GENERALI assurances-vie continue de vous verser 50 % de vos indemnités journalières. Pour toutes ces garanties, à partir du 91ème jour d´arrêt de travail et jusqu´à votre reprise d´activité, GENERALI assurances-vie prend en charge les cotisations à votre place.

G - Index

 Garantie

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 Garantie à vie

Engagement de l'assureur de maintenir dès le premier jour la garantie pendant votre vie entière quelle que soit l'évolution de votre état de santé. L'assureur n'a alors pas le droit de résilier le contrat (sauf en cas de non paiement de la cotisation ou de fausse déclaration) ou d'augmenter les cotisations à titre individuel pour sinistre.

 Garantie viagère immédiate

voir Garantie à vie

 Générique

Le médicament générique est la stricte copie du médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public. Les brevets des « inventeurs » des nouvelles molécules leur assure l'exclusivité de leur commercialisation pendant 20 ans et leur permet d'amortir leurs coûts de recherche et de développement.
Lorsque le brevet expire, le médicament "tombe" dans le domaine public. Une copie conforme du médicament de référence ou "princeps", le médicament générique, peut être fabriquée et commercialisée sous un nom différent par des laboratoires pharmaceutiques agréés.
Le médicament générique répond aux mêmes critères de qualité et de sécurité que les produits de référence et est contrôlé par l'AFSSAPS : même composition en principes actifs et même forme pharmaceutique.

 Gîte rural, Chambre d´hôte ou location saisonnière

Partie de vos locaux d´habitation ou habitation indépendante destinée à la location saisonnière de vacances.

 Greffier

Fonctionnaire de justice chargé d´assister les magistrats dans leur mission. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d´audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Les justiciables peuvent s´adresser à lui pour obtenir toute information utile (pièces à fournir, délais,…).

H - Index

 Hospitalisation

Séjour d'au moins une nuit dans un établissement de soins public ou privé agréé, prescrit médicalement et ayant pour objet le traitement médical ou chirurgical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. La médecine ambulatoire et la cure sont considérées comme des soins courants.

 Huissier

Officier ministériel qui porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice et qui délivre les convocations et les significations. Il permet de saisir le tribunal (assignation) et l´exécution d´une décision de justice. Il assiste les personnes dans la mise en œuvre d´un droit (impayés, saisies, expulsions,…) et effectue des constats qui serviront de preuve à l´occasion du litige.

I - Index

 Contrat individuel

Pour les garanties Accidents de la vie, Protection juridique et Assistance : le souscripteur du contrat.
Pour la garantie Accident de la circulation : le souscripteur du contrat, en qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident.

 Incapacité de travail

Etat de santé ne permettant pas l´exercice d´une activité professionnelle. Les organismes d´assurance complémentaire peuvent venir compléter ces indemnités.

 Incapacité temporaire totale

En cas d’invalidité permanente, directement imputable à un accident garanti et dont le taux est au moins égal, suivant la formule souscrite, à 10% ou 30%, nous prenons en charge les préjudices consécutifs à l’incapacité temporaire totale de travail. L’incapacité temporaire de travail correspond à la période médicalement constatée durant laquelle l’assuré ne peut se livrer même partiellement à ses activités professionnelles.

 Incendie et risques annexes assimilées

L´incendie, c´est à dire la combution avec flamme en dehors d´un foyer normal.

• L´explosion et l´implosion
• L´émission de fumée, à la suite d´un incendie
• La chute de la foudre
• L´action de l´électricité atmosphérique
• Le choc d´engins de navigation aérienne ou spatiale
• Le choc d´un véhicule terrestre identifié par le fait d´un tier
• Les émeutes, mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage
• les attentas, le vandalisme
• les attroupements et rasemblements

 Indemnisation

Versement d'une somme pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

 Indemnités journalières

Allocations payées pour chaque journée d’incapacité de travail.

 Indemnités journalières

Allocation servie par le régime général de la Sécurité sociale en cas d´arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle. Pour les salariés en arrêt de travail, l´employeur est obligé de continuer à verser une partie du salaire (loi de mensualisation). Les organismes d´assurance peuvent compléter ces indemnités et versements.

 Indice de référence protection juridique

Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages - autres biens et services (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l´INSEE, ou l´indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d´indice est retenue pour toute l´année civile ; il s´agit de celle du mois d´août précédant l´année civile de la déclaration.

 Intérêts en jeu

Le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l´application s´échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

 Invalidité

Etat d´une personne qui est atteinte d´une affection qui réduit d´au moins les deux tiers sa capacité de travail ou de gains. Les assurés sociaux invalides ont droit à une pension d´invalidité. Les invalides sont classés en 3 catégories : - 1e catégorie pour un invalide pouvant travailler ; - 2e catégorie pour un invalide ne pouvant plus travailler ; - 3e catégorie pour un invalide ne pouvant plus travailler et ne pouvant pas effectuer seul les gestes élémentaires de la vie courante.

 Invalidité permanente

Réduction définitive de certaines fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles d’une personne, résultant d’un accident garanti.

 Invalidité permanente

En cas d’invalidité permanente, directement imputable à un accident garanti et dont le taux est au moins égal, suivant la formule souscrite, à 10% ou 30%, nous indemnisons le bénéficiaire des préjudices qu’il a subis. L’invalidité permanente en elle-même, y compris ses conséquences sur la vie professionnelle de l’assuré et, le cas échéant, l’assistance par une tierce personne, les frais d’aménagement du domicile et du véhicule de l’assuré, rendus nécessaires par l’accident. Les souffrances endurées (ou pretium doloris). Il s’agit des douleurs physiques endurées par l’assuré du fait de ses blessures. Le préjudice esthétique résidant dans les disgrâces physiques qui subsistent après la consolidation. Le préjudice d’agrément, c’est-à-dire la perte ou réduction définitive des aptitudes de l’assuré à poursuivre la pratique fréquente et régulière qu’il avait d’un sport, d’une activité artistique ou de loisir.

 Le principe indemnitaire

L’assurance ne peut être une cause de bénéfices pour l’assuré. Elle ne garantit que la réparation des préjudices réellement subis par l’assuré ou de ceux dont il est responsable. Les sommes assurées ne sont pas une preuve de la réalité des frais engagés. Vous êtes tenu d’en justifier au jour du sinistre par tous documents en votre possession et moyens en votre pouvoir.

L - Index

 Lien hypertexte

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 Litige

Opposition d´intérêts, différend ou situation conflictuelle vous conduisant à faire valoir un droit contre un tiers lorsque vous subissez un préjudice, ou à défendre vos droits, à l´amiable ou devant une juridiction.

 Loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989 : - renforce les droits de l´assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l´assuré) ; - maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance; - impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.

 Loi Informatique et Liberté

Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à notre usage, celui de nos mandataires, des réassureurs et organismes professionnels.

M - Index

 Maladie

Altération de la santé médicalement constatée et dont la cause est intrinsèque.

 Maladie

Altération de la santé médicalement constatée et dont la cause est intrinsèque.

 Maladie

Les périodes de maladie sont susceptibles d´être indemnisées sous certaines conditions : - l´assuré doit avoir des droits ouverts à l´assurance maladie ; - l´arrêt de travail doit être effectif (attestation de l´employeur) ; - le médecin traitant doit établir une prescription d´arrêt de travail.

 Maladie chronique

Maladie qui évolue lentement et se prolonge.

 Maladie grave

Maladie mettant en jeu le pronostic vital.

 Maladie professionnelle

Une maladie est reconnue d´origine professionnelle lorsqu´il est établi qu´elle est directement causée par le travail de la victime. La couverture prévoyance des maladies professionnelles est identique à celles des accidents du travail.

 Marchandises en congélateur

Les dommages aux produits alimentaires conservés en congélateur.

 Marge de solvabilité

Fonds propres et excédents latents dont l´assureur peut disposer pour compenser les déficits de toutes origines.

 Matériaux durs

• Nous entendons par matériau “dur” dans la construction : pierre, brique, moellon, béton de ciment, fer, parpaing, vitrage, colombage.
• Dans la couverture du bâtiment : tuile, ardoise, béton, métal, vitrage, bardeau d’asphalte (shingle), fibrociment.

 Maternité

L’état de grossesse, l’interruption de grossesse volontaire ou non, l’accouchement, les suites de couches ainsi que les complications pathologiques de ces évènements.

 Médiateur

Professionnel formé à la gestion et à la recherche de solutions négociées aux litiges en dehors des procédures judiciaires. Il est extérieur au litige, impartial et indépendant. Il tente de restaurer le dialogue entre les parties afin qu´elles trouvent leur propre solution dans le respect dans leurs intérêts réciproques.

 Mobilier

Tout objet à usage privé, les meubles d’usage courant, les objets précieux ou sensibles, et les biens professionnels :
- vous appartenant
- que vous avez pris en location ou qui vous sont confiés