SOMMAIRE

LES DEFINITIONS INDISPENSABLES LES REGLES DU JEU Vos déclarations Vos obligations contractuelles LES EXCLUSIONS GENERALES LES GARANTIES Vos garanties de dommages aux biens Vos frais et pertes consécutifs Vos garanties de responsabilité civile Votre défense-recours suite à accident Votre protection juridique Votre assistance Vos garanties accidents corporels

LA VIE DU CONTRAT Formation, prise d'effet et durée du contrat Territorialité Extension de garanties Indexation Cotisations Résiliation du contrat ou d'une garantie Prescription LES PRESTATIONS Le principe indemnitaire Vos obligations - La déclaration Nos obligations - L'indemnisation LES CLAUSES PERSONNALISEES LES TABLEAUX RECAPITULATIFS LES INFORMATIONS UTILES

MEDIATION ET RELATION AVEC LES CONSOMMATEURS

Conformément à la loi, nous avons eu grand soin de vous apporter les informations les plus complètes sur votre contrat.

Toutefois, si vous avez la moindre interrogation, que ce soit en matière de :

- modification du contrat,

- paiement des cotisations,

- règlement des sinistres,

- résiliation,

CONSULTEZ VOTRE ASSUREUR.

Il est votre premier interlocuteur. C'est avec lui que vous avez déterminé les garanties répondant à vos besoins, et élaboré ce contrat.

Si vous estimez que les difficultés persistent, adressez-vous alors à notre :

SERVICE DES RELATIONS AVEC LES CONSOMMATEURS ET MEDIATION

79/81 rue de Clichy 75441 Paris cedex 09, pour vos garanties d'assurance et votre assistance

45 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, pour votre protection juridique.

Pour votre protection juridique, si la réponse ne donne pas satisfaction, le médiateur, personnalité indépendante, peut être saisi.

AUTORITE DE CONTROLE

L'autorité chargée du contrôle de NATIONALE SUISSE ASSURANCES, GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, et de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE est :

L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles

54 rue de Châteaudun 75009 Paris

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à notre usage, celui de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, de nos mandataires, des réassureurs et organismes professionnels.

Attention : Les communications téléphoniques avec les services de Groupama Protection Juridique peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité des prestations. Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant votre demande par écrit au siège social de Groupama Protection Juridique étant précisé qu'ils sont conservés pendant un délai maximum de 2 mois.

LES DEFINITIONS INDISPENSABLES

Accident

Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage corporel, matériel ou immatériel.

Pour la garantie individuelle accident scolaire et extrascolaire, sont assimilées à un accident : toute maladie consécutive à l'accident garanti ou à une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébrospinales, la piqûre ou morsure d'un animal et toute maladie qui en résulte, l'absorption non intentionnelle de poison, substance vénéneuse ou produit corrosif, l'asphyxie par immersion ou l'inhalation de gaz ou de vapeur.

Acte de vandalisme

Destruction et/ou dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier par un tiers.

Activités scolaires

Toutes activités exercées par l'assuré dans son établissement scolaire ou universitaire, les activités sportives, socioculturelles, stages et formations organisés par ledit établissement scolaire ou universitaire, ainsi que le trajet du domicile de l'assuré au lieu des activités précitées.

Activités extrascolaires

Toutes activités autres que scolaires, qui ne présentent pas un caractère professionnel.

En outre, sont réputés contractuellement relever de ce cadre :

- les activités exercées dans une entreprise ou exploitation familiale gérée par un ascendant immédiat ou le tuteur,

- les stages facultatifs en relation directe avec les études suivies,

exercés sans rémunération, ou qui le sont dans la limite de 30% du SMIC,

- le baby-sitting,

- la dispense de leçons particulières.

Aménagements

Tous biens mobiliers ou immobiliers situés à l'intérieur du bâtiment, et incorporés à lui de façon telle qu'ils ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

Animaux domestiques

Animaux vivant habituellement avec l'homme dans son habitation ou sur un terrain contigu.

Sont exclus :

-  Les animaux destinés à l'élevage ou à une exploitation agricole.

-  Les animaux sauvages, même domestiqués.

-  Les chiens de race faisant l'objet d'une interdiction des pouvoirs publics, d'une obligation d'assurance ou ceux dressés en vue de l'attaque ou de la défense.

Année d'assurance

En cours de contrat, c'est la période comprise entre deux échéances principales.

Assuré - Voir VOUS

Bâtiment assuré

POUR LE PROPRIETAIRE

- Les constructions sous toiture situées à l'adresse du risque, les dépendances, les terrasses, les murs de soutènement ainsi que les clôtures.

- Les aménagements que vous avez réalisés ou qui ont été réalisés par un locataire ou occupant et qui sont devenus votre propriété.

Les terrains, les clôtures constituées de haies vives ou arbustes, piscines, aires de jeux, voies d'accès et toutes installations extérieures, les arbres et plantations sont exclus des bâtiments assurés.

POUR LE COPROPRIETAIRE

Les biens désignés ci-dessus pour le propriétaire, vous appartenant en propre dans la copropriété, et votre part dans les parties communes, en cas d'absence, défaillance ou insuffisance du contrat souscrit par le syndic.

Bénéficiaires

Pour la garantie d'assistance : l'assuré, son conjoint, concubin ou cosignataire du PACS, ses ascendants et descendants fiscalement à  charge et vivant habituellement sous le même toit.

Pour les garanties protection corporelle et individuelle accident scolaire et extrascolaire :

- en cas d'invalidité permanente, l'assuré ou son représentant légal s'il est mineur,

- en cas de décès de l'assuré, son représentant légal ou à défaut ses héritiers légaux.

Toutefois, n'a pas la qualité de bénéficiaire, toute personne ayant volontairement causé les dommages à l'assuré.

Consolidation

En cas de dommages corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d'évoluer.

Contenu assuré

Le mobilier situé à l'intérieur des bâtiments assurés.

Déchéance

Perte du droit à la garantie ou au service, du fait de votre manquement à une obligation à laquelle vous étiez contractuellement tenu.

Dépendances

Construction à usage autre que d'habitation, sous toiture distincte ou non, située, ni au-dessus ni au-dessous des pièces d'habitation.

Est assimilé à une dépendance, un garage ou un box utilisé pour des besoins personnels et situé à une adresse différente de celle des locaux d'habitation dans la commune de résidence ou dans une commune limitrophe.

Domicile

Lieu de résidence habituelle situé en France métropolitaine, ou dans les principautés d'Andorre et de Monaco.

Dommages corporels

Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Dommages immatériels

Tous dommages autres que corporels ou matériels, notamment tous préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice, et qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le contrat.

Dommages matériels

Toute détérioration, destruction ou disparition d'un bien et toute atteinte physique à un animal.

Durée du contrat

Nombre de jours qui sépare la date d'effet, de l'échéance principale. Le contrat est ensuite automatiquement reconduit pour un an, d'année en année, si aucune des parties ne le résilie.

Echéance principale

Date anniversaire du contrat et d'exigibilité de la cotisation pour la nouvelle année d'assurance.

Echéance secondaire

Date d'exigibilité d'une fraction de cotisation en cas d'échelonnement des paiements convenu au contrat.

Etat alcoolique

Etat défini par un taux d'alcoolémie passible au minimum d'une contravention de quatrième classe (article R.234-1 du Code de la Route).

Fait dommageable

Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Franchise

Part des dommages indemnisables qui reste à votre charge en cas de sinistre.

Indice

Indice du prix de la construction pour la région parisienne publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment (indice FFB). Pour l'ensemble des dispositions du contrat, des garanties et des franchises, par "n fois l'indice", il faut entendre "n fois la valeur en euros de l'indice FFB".

Invalidité permanente

Réduction définitive de certaines fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles d'une personne, résultant d'un accident ou d'une maladie.

Litige

Pour les garanties de défense-recours suite à accident et de protection juridique, désaccord ou contestation d'un droit vous opposant à un tiers, y compris sur le plan amiable.

Matériaux durs

Pour la construction des bâtiments : pierre, brique, moellon, béton de ciment, métal, parpaing, vitrage, colombage, pisé de ciment, mâchefer, torchis.

Pour la couverture des bâtiments : tuile, ardoise, béton, métal, vitrage, bardeau d'asphalte (shingle), fibrociment.

Mobilier assuré

Il comprend, quel que soit le propriétaire, l'ensemble des meubles, objets et vêtements se trouvant dans les locaux assurés y compris :

- les animaux domestiques,

- les véhicules jouets d'enfants (vitesse maximale 8 km/h), le matériel de jardin (puissance maximale 17 CV) ainsi que les fauteuils roulants à propulsion électrique pour handicapés,

- les objets de valeur,

- le matériel professionnel.

Si vous êtes locataire, sont également compris les aménagements effectués à vos frais ou repris avec un bail en cours, dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

Sont exclus :

-  Les véhicules terrestres à moteur soumis ou non à l'obligation d'assurance automobile obligatoire, sauf ceux précités.

-  Les remorques de plus de 750 kg.

-  Les caravanes ainsi que leur contenu.

-  Les marchandises professionnelles.

-  Les espèces, titres et valeurs.

Nous

NATIONALE SUISSE, pour toutes vos garanties à l'exclusion de la garantie assistance.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, pour votre garantie assistance.

Objets de valeur

Bijoux, montres, objets en métaux précieux (argent massif ou plaqué, or massif ou plaqué, platine ou vermeil), pierres fines et perles, de valeur unitaire supérieure à 0,5 fois l'indice.

Pendules, sculptures, vases, tableaux, dessins d'art, tapisseries, objets en ivoire et en pierres fines, armes anciennes, livres rares et fourrures, de valeur unitaire supérieure à 5 fois l'indice.

Les collections de toute nature, de valeur totale supérieure à 12 fois l'indice.

Sont exclus les espèces monnayées, titres et valeurs, pièces de monnaie de toutes sortes et lingots de métaux précieux.

Pièce principale

Toute pièce d'habitation supérieure à 9 m², y compris mezzanines fixes, vérandas, greniers et combles ainsi que sous-sols aménagés. Les pièces de plus de 40 m² doivent être comptées pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou fractions de tranches de 40 m².

Sont exclus :

-  Les entrées, dégagements et couloirs.

-  Les cuisines.

-  Les sanitaires.

-  Les débarras, buanderies, lingeries, celliers, locaux techniques.

-  Les caves, greniers et sous-sols non aménagés et servant uniquement au stockage ou au dépôt d'objets divers.

-  Les garages.

-  Les parties non closes à usage d'habitation (terrasse, balcon, etc.).

Piscine

-  Structure immobilière de soutènement contribuant à la solidité.

-  Aménagements immobiliers conçus pour l'utilisation, la protection, la décoration ou l'accès à la piscine y compris le local technique.

-  Système de pompage, d'épuration ou de chauffage.

-  Enrouleur et couverture (bâche, rideaux protecteurs).

-  Matériels d'entetien.

-  Abri de piscine amovible ou non.

Seuil d'intervention

Valeur plancher en deçà de laquelle nous n'intervenons pas.

Sinistre

Pour toutes vos garanties, à l'exception des garanties de responsabilité civile, survenance d'un événement dommageable susceptible d'entraîner la mise en jeu de nos garanties.

Pour vos garanties de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant votre responsabilité, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Surface des dépendances

Surface développée des dépendances, murs inclus.

Les greniers, combles, sous-sols et caves non aménagés, qui ne sont situés ni au-dessous ni au-dessus de pièces d'habitation, doivent être comptés pour moitié de leur surface réelle, murs inclus.

Il est accordé une marge d'erreur de 10% dans le calcul de la surface totale.

Souscripteur

Toute personne physique désignée aux Conditions Particulières qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l'assuré à ses droits et obligations et s'engage envers nous notamment au paiement de la cotisation.

Terrains assurés

Terrains situés à l'adresse du risque, dans la commune de l'habitation assurée ou dans une commune limitrophe.

Tiers

Pour vos garanties de responsabilité civile, toute autre personne que :

- Vous.

- Les employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour votre garantie de protection juridique, toute personne étrangère au présent contrat d'assurance habitation.

Valeur économique des bâtiments

Valeur de vente au jour du sinistre, majorée des frais de démolition et de déblai, diminuée de la valeur du terrain nu au prix local du terrain à bâtir. Elle est déterminée en se référant aux cours de vente pratiqués localement pour des constructions de surface et d'usage identiques et situées dans un contexte similaire.

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction à l'identique au prix du neuf, au jour du sinistre, pour les bâtiments assurés.

Valeur de remplacement à l'identique au prix du neuf, au jour du sinistre, pour le contenu assuré.

Vétusté

Dépréciation des biens en raison de leur ancienneté et de leur état au jour du sinistre. Elle est estimée à dire d'expert.

Vous

Pour la garantie de responsabilité civile :

- le souscripteur,

- son conjoint, concubin ou cosignataire du PACS,

- toute personne vivant habituellement au foyer,

- ses enfants ou ceux du conjoint, concubin, cosignataire du PACS, âgés de moins de 26 ans et célibataires qui ne vivent pas au foyer, dès lors qu'ils poursuivent des études,

- les personnes ayant la garde occasionnelle et gratuite de vos enfants ou animaux de compagnie, de ceux de votre conjoint, concubin ou cosignataire du PACS, pour les seuls dommages causés par ces enfants ou animaux,

- les aides bénévoles dans les activités privées en raison des dommages qu'elles causent à cette occasion à des tiers.

Pour la garantie responsabilité civile immeuble : le souscripteur pris en qualité de propriétaire d'un bien immobilier.

Pour la garantie responsabilité civile en qualité d'assistant maternel : le souscripteur en qualité d'assistant maternel et son conjoint, concubin ou cosignataire du PACS.

Pour la garantie protection juridique :

- le souscripteur du contrat habitation,

- son conjoint, ou assimilé, non séparé de corps ou de fait,

- leurs enfants fiscalement à charge et vivant habituellement au foyer du souscripteur.

Pour les garanties d'assistance, protection corporelle et individuelle accident scolaire et extrascolaire, se reporter à la définition “Bénéficiaires”.

Pour l'ensemble des garanties, à l'exception des garanties ci-avant :

- le souscripteur,

- toute personne vivant habituellement à son foyer.

LES REGLES DU JEU

Votre contrat comprend :

- les présentes Conditions Générales qui décrivent les garanties que nous proposons et les dispositions générales qui régissent nos rapports,

- les Conditions Particulières qui précisent vos garanties et les éléments relatifs à votre situation personnelle.

Les limites, franchises et seuils d'intervention applicables pour chacune des garanties sont indiqués aux TABLEAUX RECAPITULATIFS.

VOS DECLARATIONS

Il est indispensable que vos déclarations soient conformes à la réalité. Notre acceptation du risque et le calcul de votre cotisation en découlent.

A la souscription

Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons que ce soit par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen.

Vous déclarez que :

- vos locaux sont à usage d'habitation,

- vos locaux ne sont pas affectés à une exploitation agricole ou loués par baux ruraux,

- vos locaux ne sont pas totalement ou partiellement inoccupés,

- la surface totale des terrains n'excède pas 30.000 m²,

- vos locaux ne sont pas situés dans un immeuble classé ou répertorié - pour tout ou partie -, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, un manoir ou un château,

- vous n'exercez aucune activité professionnelle dans vos locaux.

Vous déclarez d'autre part que vous n'avez renoncé à aucun recours, quelle que soit votre qualité juridique.

En cours de contrat

Vous êtes tenu de nous déclarer dans les 15 jours où vous en avez connaissance, toute modification rendant caduque ou inexacte une déclaration qui nous a été faite.

Nous pouvons alors adapter le contrat et sa cotisation, ou le résilier.

Inexactitude ou omission - Sanctions

Si au jour du sinistre, nous constations des inexactitudes ou omissions dans vos déclarations :

- l'indemnité serait proportionnée à la cotisation payée par rapport à celle exigible,

- le contrat serait nul si vous avez agi de mauvaise foi.

VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

Pour toutes les garanties de dommages aux biens

Aussitôt qu'un sinistre survient, vous devez prendre toutes les mesures pour en arrêter le progrès, sauver les objets et veiller ensuite à leur conservation.

Le non-respect des obligations énumérées ci-dessus entraîne la déchéance de garantie.

Pour la garantie dégâts des eaux et gel

Pendant la période de gel, lorsque vos locaux demeurent inoccupés plus de 3 jours consécutifs, sans être chauffés, vous devez :

- arrêter la distribution d'eau froide et chaude,

- vidanger les conduites, réservoirs et installations de chauffage central non pourvus d'antigel en quantité suffisante.

Le non-respect des obligations énumérées ci-dessus entraîne, en cas de sinistre, la réduction de 50% de votre indemnité.

Pour la garantie vol

 

Niveau de protection exigé pour les appartements

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3
Portes d'accès direct	1 serrure de sûreté	2 serrures de sûreté ou 1 système de fermeture à  plusieurs points d'ancrage	2 serrures de sûreté ou 1 système de fermeture à plusieurs points d'ancrage   +
			porte blindée de 1,5 mm d'épaisseur avec système anti-pinces (en cas de porte à double battant, le vantail dormant doit être bloqué)
			En cas d'absence de blindage : une alarme reliée à un centre de télésurveillance
Parties vitrées à moins de 3 mètres du sol ou d'une surface d'appui	Libre	Appartement en rez-de-chaussée, soit : - volets, persiennes, barreaux ou grilles - produit verrier à élément trifeuilleté Appartement en étage : libre	Au choix : - volets, persiennes, barreaux ou grilles - produit verrier à élément trifeuilleté

Niveau de protection exigé pour les maisons d'habitation

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3
Portes d'accès direct	1 serrure de sûreté	2 serrures de sûreté ou 1 système de fermeture à plusieurs points d'ancrage	2 serrures de sûreté ou 1 système de fermeture à plusieurs points d'ancrage
Portes d'accès indirect	1 serrure de sûreté	2 serrures de sûreté ou 1 serrure avec un système de blocage Porte de garage : 1 serrure de sûreté	2 serrures de sûreté ou 1 serrure avec un système de blocage En cas d'absence des moyens de fermeture : une alarme reliée à un centre de télésurveillance
Portes d'accès aux dépendances	1 serrure de sûreté	1 serrure de sûreté	Porte pleine avec 1 serrure de sûreté
Parties vitrées, y compris sur les portes d'accès, à moins de 3 mètres du sol ou d'une surface d'appui	Libre	Au choix : - volets, persiennes, barreaux ou grilles - produit verrier à élément trifeuilleté	Au choix : - volets, persiennes, barreaux ou grilles - produit verrier à élément trifeuilleté

- une serrure de sûreté est un système de fermeture actionné par une clef et muni d'un mécanisme à gorges multiples, à cylindres ou à pompe. Les verrous sans clefs et les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures,

- un système anti-pinces est un dispositif qui évite le passage d'un pied de biche : cornières anti-pinces sur les trois côtés pour les portes à simple vantail ou profil anti-pinces pour les portes à double vantail,

- l'écartement maximum des barreaux est de 17 cm,

- les portes d'accès direct sont les portes principales ou secondaires permettant d'accéder au local d'habitation ainsi que les portes de communication entre les locaux d'habitation et des locaux inhabitables mais donnant sur l'extérieur,

- les portes d'accès indirect sont toutes les portes permettant d'accéder à des locaux inhabitables mais reliés aux locaux d'habitation comme une porte de garage ou autre,

- la porte reliant la véranda à l'habitation, même s'il s'agit d'une porte d'accès indirect, doit présenter les mêmes moyens de protection que ceux exigés pour une porte d'accès direct.

Obligations liées à la garantie vol

Vous devez équiper votre habitation des moyens de protection correspondant au niveau de protection repris aux Conditions Particulières.

En cas de sinistre, vous devez porter plainte auprès de la Gendarmerie ou des autorités de Police.

En cas de récupération des objets, vous devez nous prévenir immédiatement.

Le non-respect des obligations énumérées ci-dessus entraîne la déchéance en cas de sinistre.

Vous devez maintenir en bon état de fonctionnement et utiliser les moyens de protection prescrits.

Vous devez, lors de toute absence supérieure à 24 heures, fermer vos volets ou vos persiennes.

Vous ne devez pas laisser vos clefs sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou dans tout autre cache extérieure à l'habitation.

Le non-respect des obligations énumérées ci-dessus entraîne, en cas de sinistre lié à celui-ci, la réduction de 50% de votre indemnité.

Pour la garantie biens en extérieur

Vous vous engagez à ne pas faire réaliser de réparations relatives à un bris accidentel de machines avant que nous vous y ayons autorisé.

Le non-respect de l'obligation énoncée ci-dessus entraîne la réduction de 50% de votre indemnité, en cas de sinistre.

LES EXCLUSIONS GENERALES

Votre contrat s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire qui détermine des domaines ou des situations inassurables.

Pour que vous en ayez une vision précise et claire, ils sont repris ci-après.

Nous ne garantissons pas

Les dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement, ou qui ont été réalisés avec votre complicité, ainsi que les litiges qui en découlent.

Les conséquences d'obligations que vous auriez acceptées alors qu'elles ne vous incombaient pas en vertu des dispositions légales en vigueur.

Les sanctions pénales et leurs conséquences, amendes, redevances, pénalités et frais qui s'y ajoutent.

Les dommages causés par :

-  un fait ou un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription du contrat comme étant susceptible de faire jouer une garantie,

-  la guerre civile ou étrangère,

-  la grève ou le lock-out,

-  saisie, embargo, confiscation, destruction, contrainte par toute autorité publique ou par le Gouvernement,

-  les armes d'origine nucléaire ou par toutes sources de rayonnement ionisant,

-  la manipulation à quelque titre que ce soit de produits ou d'engins explosifs,

-  les inondations, débordements de cours d'eau ou de retenues d'eau artificielles ou naturelles, l'action de la mer, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les affaissements ou glissements de terrain, les avalanches ou tout autre phénomène naturel présentant un caractère catastrophique, n'entraînant pas l'application de la loi sur les catastrophes naturelles.

Les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien caractérisé, connu de vous et vous incombant, sauf cas de force majeure. La non suppression des causes de sinistres antérieurs est considérée comme étant un défaut d'entretien lorsqu'elle est de votre ressort.

Les dommages résultant de votre participation active à des crimes, émeutes, mouvements populaires ou attroupements illicites, attentats, actes de terrorisme ou de sabotage, un duel, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.

LES GARANTIES

Chaque garantie vous est accordée uniquement si mention en est faite aux Conditions Particulières.

VOS GARANTIES DE DOMMAGES AUX BIENS

Incendie et risques annexes

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux bâtiments et au contenu assurés résultant :

- d'un incendie, c'est-à-dire une combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal,

- d'explosion et implosion de toute nature,

- d'émission de fumées, à la suite d'un incendie, ou d'une défectuosité ou d'un incident des installations de chauffage,

- de la chute directe de la foudre,

- de l'action de l'électricité atmosphérique ou canalisée sur les canalisations électriques,

- du choc de tout ou partie d'engins de navigation aérienne ou spatiale,

- du choc d'un véhicule terrestre, identifié ou non, dont le conducteur ou le propriétaire n'est ni vous-même, ni votre conjoint, ni vos enfants ou vos préposés.

Les frais occasionnés par les mesures de sauvetage utilement prises ou imposées pour restreindre les conséquences du sinistre.

Nous ne garantissons pas

Les dommages :

-  dus à l'action subite de la chaleur ou d'une substance incandescente s'il n'y a pas eu incendie,

-  aux objets tombés dans un foyer,

-  de brûlures causées par les fumeurs ou par excès de chaleur sans flamme,

-  aux moteurs, appareils électriques ou électroniques, aux compresseurs, aux résistances chauffantes, causés par l'action de l'électricité ou de la foudre, ainsi que par un incendie, une explosion ou implosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces objets,

-   aux arbres, plantations.

Les déformations ou ruptures de récipients ou réservoirs, par phénomène interne.

Les crevasses et fissures résultant de l'usure ou de surchauffe.

Les vols et tentatives de vol survenus à l'occasion d'un incendie.

Tempête, grêle, neige sur les toitures

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux bâtiments et au contenu assurés et résultant :

- de l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent,

- de la grêle,

- du poids de la neige sur les toitures,

si l'intensité de ces phénomènes est telle qu'ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans le voisinage du bien sinistré. A titre de complément de preuve en cas d'action du vent, nous pouvons vous demander de fournir une attestation de la station météorologique la plus proche indiquant que le vent avait une intensité exceptionnelle de plus de 100 km/h dans la région du bâtiment sinistré.

Les dommages de mouille, c'est-à-dire les dommages consécutifs à l'action de l'eau à l'intérieur des locaux assurés résultant directement de la destruction de ceux-ci par l'un des événements garantis et survenus dans les 72 heures suivant l'événement.

Nous ne garantissons pas

Les dommages aux arbres et plantations.

Les dommages dus au débordement de sources, cours d'eau ou étendue d'eau, aux avalanches, aux mers, aux remontées de nappes phréatiques, aux affaissements et glissements de terrain, aux coulées de boue.

Les dommages aux bâtiments et à leur contenu :

-  non entièrement clos et couverts,

-  en cours de construction ou de réfection s'ils ne sont pas clos et couverts.

Dommages électriques

Nous garantissons

Les dommages causés aux appareils électriques ou électroniques et résultant :

- de l'action de l'électricité ou de la foudre,

- d'un incendie, d'une explosion ou d'une implosion prenant naissance à l'intérieur de ces appareils.

Nous ne garantissons pas

Les dommages causés :

-  aux appareils de plus de 10 ans d'âge,

-  au contenu des appareils électriques ou électroniques, qu'il soit alimentaire ou autre,

-  aux fusibles, lampes, tubes, résistances et couvertures chauffantes,

-  aux éléments nécessitant un remplacement périodique (courroies, câbles, liquides),

-  aux machineries de piscine à fonctionnement électrique et électronique.

Les dommages dus à l'usure.

Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du constructeur.

Les frais de reconstitution des fichiers informatiques.

Dégâts des eaux et gel

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux bâtiments et au contenu assurés et résultant :

-  de ruptures, fuites ou débordement accidentels des conduites d'adduction et de distribution d'eau, y compris les robinets, d'évacuation des eaux pluviales ou usées et de chauffage, dont l'accès ne nécessite pas de travaux de terrassement extérieurs, des chéneaux, gouttières et descentes d'eaux, des appareils à effet d'eau, des récipients de toute nature y compris les aquariums,

-  d'infiltrations accidentelles par les toitures, ciels vitrés, terrasses ou balcons,

-  d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages,

-  de refoulement des égouts, des fosses septiques et d'aisance,

-  de l'humidité des locaux due à un dégât des eaux garanti,

-  des effets du gel sur les conduites et installations de circulation des eaux situées à l'intérieur des locaux assurés, sur les chaudières et appareils à effet d'eau.

Les frais de recherche de fuite, pour le propriétaire uniquement, sur les canalisations intérieures, ayant provoqué un dégât des eaux garanti et nécessitant une intervention sur le bâtiment (percement, descellement, etc) pour localiser la fuite.

Nous ne garantissons pas

Les dommages :

-   dus à l'humidité ou à la condensation naturelle des locaux assurés,

-   de mouille consécutifs à la destruction des bâtiments par l'action du vent, de la grêle ou de la neige accumulée sur les toitures,

-  résultant d'entrées d'eau par les portes ou les fenêtres laissées ouvertes, ainsi que par les gaines de ventilation et les conduits de cheminées,

-  occasionnés, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement des cours, de jardins et de voies publiques ou privées,

-   aux toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons,

-  aux chéneaux, conduites, appareils qui sont à l'origine du sinistre, sauf en cas de gel tel que défini ci-dessus.

Les infiltrations par les murs extérieurs, sauf si vous avez souscrit la formule XL.

Les frais de réparation des fuites elles-mêmes.

Les pertes d'eau.

Vol et tentative de vol - acte de vandalisme

Nous garantissons

La disparition, la destruction ou la détérioration du contenu assuré, résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commis :

- par effraction des locaux,

- avec violence ou menaces de violence sur une personne présente dans les locaux,

- par introduction ou maintien clandestin dans les locaux, ou par ruse,

- avec usage de fausses clefs, à l'aide de clefs obtenues frauduleusement ou de clefs perdues ou volées si vous n'avez pas eu le temps matériel nécessaire pour remplacer les serrures, dans la limite de 48 heures,

- par vos employés de maison, sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée à leur encontre et ne soit pas retirée sans notre accord.

Les détériorations immobilières commises à l'occasion du vol ou d'une tentative de vol garanti. Ce sont les dommages causés par les voleurs au bâtiment en y pénétrant ou en tentant d'y pénétrer, ainsi qu'aux portes, moyens de fermeture, fenêtres et leur système de protection et à l'installation d'alarme.

Les actes de vandalisme commis à l'intérieur de l'habitation et des dépendances.

Les frais :

- de clôture provisoire engagés pour pallier la destruction des moyens de protection,

- de reconstitution de papiers, en cas de disparition de documents officiels dans les bâtiments assurés, après déclaration aux autorités locales,

- de remplacement des clefs et serrures, à la suite d'un sinistre vol garanti.

Le vol sur la personne, c'est-à-dire le vol d'espèces monnayées, de papiers officiels et des effets personnels, commis à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux assurés par agression avec violence ou menaces à votre encontre, à celle de votre conjoint, concubin ou cosignataire du PACS, ou de vos enfants majeurs habitant avec vous, uniquement si vous bénéficiez de la garantie étendue de la formule XL.

Les frais de remplacement des clefs et des serrures correspondantes des locaux assurés lorsque les premières sont volées ou perdues, uniquement si vous bénéficiez de la garantie étendue de la formule XL.

Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre de la garantie assistance.

Nous ne garantissons pas

Le vol :

-   commis dans les vérandas dont les protections ne sont pas conformes au niveau exigé,

-  dont serait auteur ou complice un membre de votre famille,

-   des objets fixés ou déposés dans les cours, jardins ou les locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants,

-  des approvisionnements ou autres matériels destinés à l'immeuble dans son ensemble si vous êtes propriétaire occupant partiel,

-   des animaux vivants,

-  des objets de valeur lorsqu'ils sont dans les dépendances,

-  de mobilier qui vous est confié par un tiers ou à un membre de votre famille ou à vos employés de maison,

-  dans les locaux laissés inoccupés, alors que les clefs ont été dérobées ou perdues et les serrures non remplacées dans les 48 heures suivant le vol ou la perte,

-  commis en cas d'évacuation ou de réquisition de votre habitation par ordre des autorités.

Les actes de vandalisme commis dans les parties communes de l'immeuble.

Les dégradations commises à l'extérieur de bâtiments assurés sauf si elles portent sur les moyens de protection.

Les graffitis, tags, pochoirs, inscriptions de toute nature, affiches ou rayures sur les murs extérieurs et clôtures.

Inoccupation des locaux

Pour les formules S, M et XL, lorsque votre résidence principale reste inoccupée plus de 60 jours consécutifs, l'ensemble de la garantie vol et tentative de vol - acte de vandalisme est suspendue à partir du 61ème jour d'inoccupation, à 0 h. Dès que l'inoccupation cesse, la garantie reprend tous ses effets à cette date.

Pour la formule RS, lorsque votre résidence est inoccupée plus de 2 jours consécutifs, la garantie vol et tentative de vol - acte de vandalisme pour les objets de valeur est suspendue. Dès que l'inoccupation cesse, la garantie reprend tous ses effets.

Dommages au contenu des congélateurs

Nous garantissons

Les dommages causés aux produits alimentaires conservés dans des congélateurs et résultant :

- de la défaillance de ces installations,

- de l'arrêt fortuit de l'alimentation en courant électrique,

- de toute cause accidentelle.

Nous ne garantissons pas

Les dommages :

-  subis par le contenu d'appareils ayant fait l'objet d'une modification artisanale,

-  directs pris en compte au titre des autres garanties du contrat,

-  aux denrées dont l'altération est antérieure à leur congélation ou dont la date limite de vente est dépassée,

-  dus au vice propre des produits ou des emballages,

-  qui sont la conséquence d'une rupture ou d'une réduction de l'alimentation électrique résultant de votre fait, ou à la suite d'une grève du fournisseur de l'électricité.

Bris de glaces

Nous garantissons

Les frais de réparation ou de remplacement engagés à la suite du bris accidentel de tout produit verrier, de glace ou de matière plastique remplissant les mêmes fonctions :

- des portes intérieures et extérieures,

- des fenêtres,

- des cloisons de verre,

- des ciels vitrés, fenêtres de toit,

- des séparations de balcons,

- des garde-corps de balcons.

Les frais de clôture provisoire du bâtiment assuré, si sa protection est compromise.

Les frais de réparation ou de remplacement engagés à la suite du bris accidentel de tout produit verrier, de glace ou de matière plastique remplissant les mêmes fonctions :

- des vitres d'insert,

- des miroirs fixes,

- des aquariums,

- des parties vitrées du mobilier,

- des vérandas,

- des panneaux solaires,

- des marquises,

- des vitraux,

uniquement si vous bénéficiez de la garantie étendue des formules M, XL et RS.

Les frais de réparation ou de remplacement engagés à la suite du bris accidentel des appareils sanitaires uniquement si vous avez souscrit la formule XL.

Nous ne garantissons pas

Le bris :

-  des serres et auvents,

-  des miroirs portatifs et des objets de verrerie de toutes sortes (globes, cloches, lustres, ampoules électriques, vaisselle),

-  occasionné par le vice de construction, la vétusté ou le défaut d'entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements.

Les dommages :

-  survenus au cours de tous travaux, sauf ceux de simple nettoyage, effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements, ou en cours de leur pose, dépose, transport, entreposage,

-  causés par les glaces ou leurs débris,

• aux mécanismes de fonctionnement, ainsi que les travaux et fournitures de robinetterie, plomberie, maçonnerie et carrelage.

Les rayures, ébréchures ou écaillures, la détérioration des argentures ou peintures.

Les frais de gardiennage.

Voyage et villégiature

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux biens mobiliers, que vous emportez lors du voyage pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de villégiature ou durant votre villégiature temporaire (chambre d'hôtel, location, etc) en cas d'incendie, d'explosion, de tempête, grêle, neige sur les toitures, de vol ou de tentative de vol, de vandalisme, de dégâts des eaux ou d'attentat, uniquement si ces garanties sont souscrites pour l'habitation principale.

Nous ne garantissons pas

Les dommages matériels survenus dans une résidence secondaire.

Les objets de valeur.

Les vols commis en dehors de locaux d'habitation.

Attentats et actes de terrorisme

Nous garantissons

Les dommages matériels directs causés aux bâtiments et au contenu assurés et résultant d'un attentat, acte de terrorisme, sabotage ou mouvement populaire.

Les frais de décontamination du bâtiment assuré à l'exclusion des frais de décontamination et de confinement des déblais.

Catastrophes naturelles

Nous garantissons

Les dommages matériels directs causés aux bâtiments et au contenu assurés lorsque ces dommages ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et uniquement dans les conditions des garanties que vous avez souscrites.

Nous ne pouvons intervenir qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Catastrophes technologiques

Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux biens assurés et résultant :

- d'un accident dans une installation relevant du titre 1er du livre V du Code de l'environnement,

- d'un accident lié au transport de matières dangereuses,

- d'un accident causé par les installations mentionnées à l'article 3-1 du Code minier.

Nous ne pouvons intervenir qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique.

VOS FRAIS ET PERTES CONSECUTIFS

Nous garantissons

Sur présentation des justificatifs, les frais indispensables et pertes définis ci-après lorsqu'ils résultent d'un dommage garanti consécutif à :

- un incendie et risques annexes,

- une tempête, la chute de la grêle, ou la neige sur les toitures,

- un dégât des eaux ou au gel,

- un attentat ou acte de terrorisme,

- une catastrophe technologique.

Les frais de relogement, c'est-à-dire le montant du loyer exposé pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques.

Nous déduisons du montant de ce nouveau loyer :

- le montant de votre ancien loyer, si vous êtes locataire,

- la valeur locative - hors charges - des locaux que vous occupiez, si vous êtes propriétaire.

Les frais engagés pour vous loger en attendant de trouver le lieu de réinstallation temporaire sont également indemnisés. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre de la garantie assistance.

La perte d'usage des locaux, c'est-à-dire le préjudice que vous subissez en tant que propriétaire du fait de l'impossibilité temporaire d'occuper les locaux sinistrés. L'indemnité est calculée d'après la valeur locative - hors charges - des locaux sinistrés, proportionnellement au temps nécessaire à leur remise en état.

La perte de loyers

Il s'agit du montant des loyers des locataires dont vous êtes légalement privé durant la période nécessaire à la réparation ou à la reconstruction des locaux sinistrés.

Les frais de déblai, de démolition, nécessités par la remise en état des biens immobiliers sinistrés, ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. Ces frais sont également versés en cas de catastrophe naturelle garantie.

Les frais de mise en conformité. Il s'agit des frais engagés pour la mise en conformité des locaux sinistrés avec la réglementation applicable en construction.

Les honoraires d'architecte reconstructeur.

Si vous avez choisi la formule M, XL ou RS, nous garantissons également :

- le remboursement de la cotisation dommages-ouvrage en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble,

- les pertes indirectes c'est-à-dire les frais restés à votre charge à la suite d'un sinistre garanti,

- les honoraires de l'expert que vous avez désigné dans le cadre de la procédure d'estimation des biens sinistrés.

Toutefois et quelle que soit la formule souscrite, la garantie de ces frais ne peut jamais servir à compenser la prise en compte de la vétusté, l'application d'une franchise, d'une règle proportionnelle de cotisation, d'une insuffisance ou absence de garantie.

VOS GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE

 

Responsabilité civile vie privée

Nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers, au cours de votre vie privée, y compris sur le trajet domicile - travail.

Ces dommages peuvent être causés par :

- les biens mobiliers dont vous avez la propriété ou la garde, dont les véhicules jouets d'enfants d'une vitesse maximale de 8 km/h, le matériel de jardin d'une puissance maximale de 17 CV comme les tondeuses autoportées ou les motoculteurs, s'ils sont utilisés à l'intérieur de la propriété assurée, ainsi que les fauteuils roulants à propulsion électrique d'handicapés,

- un enfant assuré au cours de stages professionnels répondant à la définition de l'activité extrascolaire, y compris ceux occasionnés au matériel confié par l'entreprise maître de stage,

- un enfant dont vous avez la garde bénévole et occasionnelle, le baby-sitting étant assimilé à une garde bénévole,

- les animaux domestiques dont vous avez la propriété ou la garde. Les frais de visite sanitaire et de certificat de vétérinaire, exigés par les autorités en cas de morsure causée par ces animaux, sont également garantis,

- les aliments et produits servis à votre table,

- un tiers vous apportant une aide bénévole,

- vous à un tiers vous apportant une aide ou une assistance bénévole,

- la pratique de sport à titre amateur ou de loisirs.

Nous garantissons également

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés du fait de fuites ou débordements fortuits de substances polluantes servant au fonctionnement de vos appareils domestiques.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers du fait de l'utilisation, par un enfant mineur assuré, à votre insu et à l'insu de son propriétaire ou gardien, d'un véhicule terrestre à moteur et sa remorque dont vous n'avez ni la propriété ni la garde.

Sont exclus les dommages subis par le véhicule et la remorque utilisés.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers du fait de déplacements sur quelques mètres, moteur éteint, de véhicules et de leur remorque dont vous n'avez ni la propriété ni la garde.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels causés à d'autres assurés au contrat, s'ils disposent d'une action en responsabilité.

Cette prise en charge ne concerne pas les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, en qualité d'employeur, ou les personnes auxquelles vous avez délégué vos pouvoirs, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle subi par l'employé de maison et résultant d'une faute inexcusable, pour le remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que pour l'indemnité complémentaire à laquelle la victime à droit.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, en qualité d'employeur en raison de dommages causés à l'employé de maison par la faute intentionnelle d'un autre employé de maison, pour le recours de droit commun que peut être fondé à exercer la sécurité sociale ou tout autre organisme.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers en qualité d'organisateur d'une fête familiale à titre gratuit, dans les locaux assurés.

Nous ne garantissons pas

Les dommages :

-  matériels et immatériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'un incident d'origine électrique ou de l'action des eaux, prenant naissance dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque,

-  occasionnés à un tiers qui vous porte une assistance bénévole alors que vous êtes conducteur ou passager d'un véhicule terrestre à moteur,

-  subis par les biens dont vous ou vos préposés habitant au foyer avez la propriété, la garde ou la conduite,

-  occasionnés par les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire,

-  matériels entre assurés,

-  occasionnés à un tiers à qui vous apportez une assistance ou une aide bénévole,

-  de transmission de maladie.

Les dommages causés par :

-  tout véhicule terrestre à moteur, et toutes remorques, caravanes ou tout autre appareil, lorsqu'ils sont attelés à un véhicule terrestre à moteur, sauf cas visés ci-avant,

-  tout bateau ou engin nautique à moteur, sauf modèle réduit, dont vous avez la propriété ou la garde,

-  tout voilier de 5,10 mètres ou plus,

-  tout appareil ou engin de navigation aérienne,

-  les chevaux et autres équidés dont vous êtes le propriétaire ou le gardien,

-  les animaux sauvages même domestiqués, et les chiens de toute race faisant l'objet d'une interdiction des pouvoirs publics, d'une obligation d'assurance ou ceux dressés pour l'attaque ou la défense.

Les dommages résultant de :

-  toute activité professionnelle, fonction publique, syndicale, associative ou sous l'autorité militaire,

-  toutes obligations contractuelles non bénévoles,

-  la pratique de la chasse,

-  la pratique de tout sport à titre professionnel, de tout sport aérien, du bobsleigh, du skeleton, du polo et, plus généralement, de toute activité sportive ou physique que vous exercez en tant que membre d'un club ou d'un groupement sportif soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile,

-  l'organisation ou participation à toute épreuve, course ou compétition sportive, ainsi qu'à leurs épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation d'assurance légale,

-  la garde d'enfants à titre onéreux,

-  l'accueil de personnes âgées ou handicapées,

-  la location de gîte rural, chambre d'hôte, location saisonnière.

Responsabilité civile immeuble

Nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par les bâtiments assurés ainsi que par les terrains non bâtis, les installations immobilières extérieures, les arbres et plantations.

Nous ne garantissons pas

Les dommages occasionnés :

-  par les terrains non bâtis dont la surface totale excède 30.000 m²,

-  par des bâtiments non assurés,

-  par la rupture de barrage ou de retenue d'eau.

Les dommages aux biens immobiliers dont vous avez la propriété, l'usage ou la garde.

Les dommages matériels et immatériels consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenus dans l'immeuble assuré.

Responsabilité civile occupant des locaux assurés

Nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages matériels et immatériels causés à :

- votre propriétaire, ce sont les risques locatifs,

- vos voisins et des tiers, y compris vos colocataires ou copropriétaire,

lorsque ces dommages résultent d'événements garantis au titre de la garantie incendie et risques annexes ou de la garantie dégâts des eaux et ayant pris naissance dans les immeubles assurés.

Responsabilité civile voyage et villégiature

Nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages matériels et immatériels causés à :

- vos voisins et des tiers, y compris vos colocataires,

- votre propriétaire,

lorsque ces dommages résultent d'événements garantis au titre de la garantie incendie et risques annexes ou de la garantie dégâts des eaux et ayant pris naissance dans un lieu d'habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une durée inférieure à 3 mois.

Responsabilité civile assistant maternel

Nous garantissons

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, du fait de votre activité d'assistant maternel, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels :

- que vous causez à autrui,

- causés à autrui par les enfants dont vous avez la garde,

- subis par lesdits enfants.

Responsabilité civile propriétaire de chevaux et autres équidés

Nous garantissons

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous ou le gardien emprunteur dûment autorisé, encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers du fait de vos chevaux et autres équidés.

Nous ne garantissons pas

Les dommages :

-  subis par vos chevaux ou autres équidés,

-  résultant de toute location à titre onéreux de vos chevaux ou autres équidés.

Les frais de vétérinaire.

VOTRE DEFENSE-RECOURS SUITE A ACCIDENT

La mise en oeuvre de cette garantie est confiée à un service spécialisé.

Nous garantissons

Votre défense civile, en cas de réclamation amiable ou contentieuse.

Votre défense pénale

Devant les tribunaux répressifs ou administratifs à la suite de dommages causés à autrui indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du présent contrat.

Vos recours

Nous réclamons à nos frais l'indemnisation du préjudice que vous avez subi lorsqu'il est imputable à autrui et qu'il résulte d'un dommage corporel ou matériel direct aux biens assurés qui aurait été garanti par le présent contrat, s'il avait engagé votre responsabilité.

Nous ne garantissons pas

Les litiges opposant les assurés entre eux.

Les frais consécutifs à des actions entreprises à votre seule initiative sans notre accord, sauf en cas d'urgence absolue.

Le coût d'enquête pour retrouver ou identifier le responsable.

Les litiges consécutifs à des événements antérieurs à la prise d'effet de la garantie, s'ils étaient déjà connus de vous, et les frais engagés avant cette date.

VOTRE PROTECTION JURIDIQUE

Pour un service protecteur de vos intérêts, cette garantie est gérée par un partenaire spécialisé et indépendant :

GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE

Entreprise régie par le Code des Assurances

Société anonyme au capital de 1.550.000 €

Siège social : 45 rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS

Téléphone : NUMERO AZUR 08 10 00 33 34 - Télécopie : 01 56 88 64 65

RCS PARIS : B 321 776 775

Elle est régie par les Conditions Générales et Particulières de votre contrat d'assurance Multirisque habitation.

Objet de la garantie

Nous vous apportons nos conseils et notre assistance en cas de litige vous opposant à un tiers y compris sur le plan amiable dans le cadre de votre vie privée, en qualité de simple particulier, et dans le cadre de votre vie professionnelle lorsque vous êtes salarié.

Pour les litiges concernant les biens immobiliers, la garantie est limitée aux litiges portant sur les bâtiments assurés par le présent contrat vous concernant en qualité d'occupant desdits biens. Lorsque le litige déclaré porte sur un bâtiment dont vous n'êtes plus occupant et que nous garantissions, vous bénéficiez d'une garantie subséquente de 60 jours. Cette garantie subséquente court soit à compter de la date de l'avenant transférant vos garanties sur les nouveaux bâtiments soit à compter de la date de souscription du contrat portant sur les nouveaux bâtiments.

Pour les litiges concernant les véhicules terrestres à moteur, la garantie est limitée aux litiges liés à la location, par vos soins, desdits véhicules.

Le litige doit être né et résulter de faits intervenus durant la période de validité du contrat.

Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit ou lorsque vous êtes fondé juridiquement à résister à la demande d'un tiers.

Selon vos besoins, vous bénéficiez du service d'informations juridiques par téléphone et par Internet et/ou du service de protection juridique.

Service d'informations juridiques par téléphone et par Internet

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige concernant votre vie privée ou professionnelle de salarié, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone ou par mail, à toute demande d'ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.

Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi, de 9h à 12h :

- au numéro de téléphone suivant : 0 810 00 33 34

- via le site : htpp://www.groupama-pj.fr (site sécurisé).

Service de protection juridique

A ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de litige conformément au chapitre Les prestations.

Nos interventions peuvent prendre différentes formes :

Sur un plan amiable

La consultation juridique : au vu des éléments communiqués, nous vous exposons les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.

L'assistance amiable : après étude complète de votre situation, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur (expert, avocat) est nécessaire, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite du budget amiable figurant au TABLEAU RECAPITULATIF protection juridique des présentes Conditions Générales.

Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l'amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige.

Sur un plan judiciaire

Lorsque le litige est ou doit être porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires des procédures correspondantes dans les conditions figurant ci-après ainsi qu'au TABLEAU RECAPITULATIF protection juridique des présentes Conditions Générales.

Quelques exemples de nos interventions

- Vos voisins se plaignent de bruits qui constituent pour eux un trouble anormal.

- La Sécurité Sociale ne vous verse pas les prestations auxquelles vous avez droit.

- A la suite d'un découvert, votre banquier vous réclame des agios non-contractuels.

- Votre employeur vous licencie sans cause réelle et sérieuse.

Montants de notre garantie

Les montants garantis ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du litige. Ils figurent au TABLEAU RECAPITULATIF protection juridique des présentes Conditions Générales.

Seuil d'intervention

Nous ne retenons aucun seuil d'intervention en matière de consultation juridique et lorsque vous êtes cité à comparaître devant les tribunaux.

Pour les autres prestations, nous intervenons uniquement lorsque sont atteints les seuils d'intervention indiqués au TABLEAU RECAPITULATIF protection juridique des présentes Conditions Générales.

Budgets par litige

Les différents budgets sont cumulables dans la limite du plafond par litige et par année d'assurance.

Budget amiable

Il s'entend pour l'ensemble des diligences effectuées par tous les intervenants.

Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire intervenir des intervenants extérieurs notamment des experts. Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable.

Budget judiciaire

-  Honoraires d'avocat. Honoraires, y compris d'étude de dossier, pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt.

-  Frais d'avocat sur justificatifs.

- Expertise judiciaire. Il s'agit de l'expert judiciaire désigné à votre demande avec notre accord préalable.

- Frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice. Ils sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.

Nous ne garantissons pas

Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.

Les frais et honoraires d'avocat postulant.

Les condamnations, dépens et frais exposés par la partie adverse, que le tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.

Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire, ou connaître la valeur de son patrimoine, ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.

Les honoraires de résultat.

N'entrent pas dans le champ d'application de la garantie

Tout litige :

-  vous opposant à nous,

-  en matière douanière et fiscale,

-  relevant de la garantie défense-recours suite à accident incluse dans les présentes Conditions Générales,

-  fondé sur le non-paiement des sommes que vous devez, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables ou résultant de votre état d'insolvabilité ou de celui d'un tiers notamment le redressement et la liquidation judiciaires,

-  né de conflits collectifs du travail (grèves, lock-out) et ses conséquences,

-  relatif aux successions, aux régimes matrimoniaux, à l'état et aux droits des personnes tels que divorce ou séparation de corps,

-  se rapportant au Code de propriété intellectuelle notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, modèles et logiciels,

-  né de l'application de la loi du 4 janvier 1978 relative au domaine de la construction ainsi que ceux liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire ou de démolir, soit au régime de la déclaration préalable, ou encore s'ils sont soumis à une assurance obligatoire,

-  résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association, ainsi que ceux liés à l'application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires,

-  lié à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales ou d'actions,

-  liés à l'usage, la détention, l'achat ou la vente d'un véhicule terrestre à moteur,

-  résultant de faits antérieurs à la prise d'effet du contrat et que vous ne pouviez ignorer à cette date.

Toute action ou réclamation :

-  découlant d'une faute intentionnelle de votre part. Si celle-ci n'est établie qu'en cours ou après notre intervention, nous vous demanderons le remboursement des frais engagés,

-  dirigée contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurance ou lorsqu'elle aurait dû l'être en exécution d'une obligation d'assurance.

VOTRE ASSISTANCE

Pour un meilleur service, cette garantie est accordée par un partenaire spécialisé :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE (MAF)

Entreprise régie par le Code des Assurances

Société anonyme au capital de 7.916.400 €

Siège social : 2 rue Fragonard - 75807 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01 44 85 47 50 - télégramme : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

RCS PARIS 351 431 937

Elle est régie par les Conditions Générales et Particulières de votre contrat d'assurance Multirisque habitation.

Ces prestations sont du ressort de Mondial Assistance France. En conséquence, toute dépense que vous auriez effectuée vous même, sans accord préalable de Mondial Assistance, ne pourra vous être remboursée.

En cas de sinistre garanti affectant le domicile assuré

Retour au domicile

Si vous êtes en déplacement au moment d'un sinistre garanti affectant le domicile, qu'aucun membre majeur de la famille n'est là et que votre présence sur place est indispensable pour accomplir les formalités nécessaires, nous organisons et prenons en charge :

- votre retour jusqu'au domicile par le moyen le plus approprié,

- votre transport pour repartir sur le lieu de votre séjour en vue de le poursuivre,

ou, le cas échéant :

- le rapatriement de votre véhicule et des autres passagers restés sur le lieu de séjour lorsque aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule,

- votre transport vers le lieu de séjour pour récupérer votre véhicule automobile s'il est resté sur place,

- le retour des autres passagers restés sur le lieu de séjour et qui ne peuvent conduire le véhicule.

Sauvegarde du domicile sinistré et de son contenu

Nous organisons et prenons en charge :

- l'intervention d'un vitrier ou d'un serrurier pour sécuriser la porte ou les issues de votre domicile,

- l'intervention d'un plombier pour procéder aux réparations urgentes.

- le gardiennage de votre domicile sinistré,

- le transfert et le stockage provisoire de votre mobilier par une entreprise de déménagement proche du domicile sinistré vers un autre lieu désigné par vous,

- le nettoyage de votre domicile sinistré par une entreprise de nettoyage spécialisée.

Nous ne garantissons pas

Les travaux entrepris éventuellement à la suite de l'intervention d'un vitrier ou d'un plombier (main d'oeuvre et pièces).

Hébergement d'urgence

Si votre domicile est devenu inhabitable, à la suite d'un sinistre garanti, nous prenons en charge :

- votre hébergement à l'hôtel et celui des personnes vivant habituellement sous le même toit,

- votre transfert à l'hôtel et celui des personnes vivant habituellement sous le même toit, ou chez un proche désigné par vous. Le transfert chez un proche n'est pas cumulable avec la prestation “hébergement à l'hôtel”,

- le remboursement de vos effets personnels et ceux des personnes vivant habituellement sous le même toit, si les effets vestimentaires et de 1ère nécessité ont été détruits dans le sinistre.

Déménagement

Nous prenons en charge les frais occasionnés par le déplacement/replacement de votre mobilier, si votre domicile est définitivement inhabitable suite à un sinistre garanti.

En cas d'hospitalisation suite à une maladie ou un accident survenant au domicile assuré

 

Transfert à l'hôpital et retour au domicile

Après intervention des secours ou du médecin traitant, nous organisons votre admission en milieu hospitalier et prenons en charge votre transport par ambulance, de votre habitation à l'hôpital, si vous devez être hospitalisé.

A l'issue de l'hospitalisation, nous prenons en charge votre transport de l'hôpital jusqu'à votre domicile.

Nous intervenons en complément des prestations de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel vous êtes affilié.

Seul le médecin intervenant sur place est habilité à décider de la nécessité de l'éventuelle médicalisation de votre transport par le SAMU.

Nous informons votre famille du lieu d'hospitalisation où elle pourra vous joindre.

Garde et transfert d'enfants, transfert d'un proche au domicile

Dans la limite des disponibilités locales, nous cherchons et prenons en charge une personne pour garder vos enfants, ou nous organisons et prenons en charge le transport d'une personne que vous nous désignez afin qu'elle se rende à votre domicile pour garder vos enfants.

Transfert d'enfants chez un proche

Nous organisons et prenons en charge le transfert aller-retour de vos enfants chez un proche que vous nous désignez. Ce transfert peut s'entendre avec un accompagnant que vous nous désignez ou l'un de nos correspondants.

Garde de vos chiens et chats

Nous organisons et prenons en charge les frais de garde et de nourriture de vos chiens et chats, à l'extérieur ou à votre domicile.

Nous ne garantissons pas

La garde des chiens énumérés dans l'arrêté du 27/04/1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux.

Garde de l'enfant malade ou convalescent

Nous recherchons et déléguons à votre domicile une personne compétente et qualifiée pour garder, préparer les repas et apporter les soins quotidiens à votre enfant malade ou convalescent.

Cette prestation est de notre ressort exclusif. En conséquence, toute dépense que vous auriez effectuée vous-même ne pourra vous être remboursée.

Assistance en voyage à plus de 50 km du domicile assuré

 

Rapatriement ou transport sanitaire en cas de maladie ou d'accident

 

Si vous êtes malade ou blessé lors d'un voyage et si votre état nécessite des soins médicaux ne pouvant être effectués sur place, nous organisons et prenons en charge :

- soit votre transport vers le centre hospitalier le mieux adapté dans le pays ou en France métropolitaine,

- soit votre rapatriement en France métropolitaine s'il n'existe pas de centre médical adapté plus proche.

Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée n'est pas indispensable, nous organisons et prenons en charge le transport jusqu'à votre domicile assuré.

Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée est indispensable et qu'elle n'a pu se faire dans un établissement proche de votre domicile, lorsque votre état le permet, nous organisons et prenons en charge votre transport de l'hôpital à votre domicile.

Nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés à l'exception des frais de transport en ambulance ou taxi jusqu'au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés en cas d'affection bénigne ou de blessures légères.

Accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire en cas de maladie ou accident

Nous organisons et prenons en charge le voyage d'une personne se trouvant déjà sur place pour vous accompagner si vous êtes rapatrié ou transporté.

Hospitalisation ou immobilisation sur place

Nous organisons et prenons en charge :

- le séjour à l'hôtel d'une personne restée à votre chevet,

- l'acheminement d'un proche à votre chevet.

Frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation engagés à l'étranger

En cas de maladie ou de blessures lors d'un voyage, nous prenons en charge les frais venant en complément des prestations de la

Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance auquel vous êtes affilié. Les demandes de prises en charge doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d'assurance maladie.

Nous pouvons faire l'avance des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation. Vous vous engagez alors à effectuer toutes les démarches pour en obtenir le remboursement auprès des organismes auxquels vous êtes affilié et nous les reverser immédiatement.

La prise en charge des frais d'hospitalisation cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre rapatriement.

Nous ne garantissons pas

Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres.

Les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-mer, qu'ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l'étranger.

Les frais de rééducation, de cure thermale et de séjour en maison de repos.

Pour les autres événements qui perturbent le voyage

En cas de vol des effets personnels pendant votre séjour, nous vous faisons une avance de fonds en espèces dans la monnaie locale pour faire face aux dépenses de 1ère nécessité et organiser votre retour. Nous vous offrons une assistance administrative afin de vous aider dans vos démarches. Nous intervenons également auprès des services locaux compétents pour faciliter les déclarations et les recherches.

Si vous avez oublié des objets indispensables à votre séjour et introuvables sur place (médicaments, lunettes, papiers d'identité, clefs de valise), nous prenons en charge les frais d'envoi, sous réserve qu'un proche que vous nous désignez puisse mettre ces objets à la disposition d'un de nos correspondants.

Prestations en cas de décès

Nous organisons et prenons en charge :

- le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation,

- les frais annexes au transport, y compris le coût d'un cercueil de modèle simple,

- le retour des autres personnes restées sur place,

- le retour au domicile des enfants, avec accompagnement si nécessaire.

Nous ne garantissons pas

Les frais d'accessoires de cérémonie, d'inhumation ou de crémation.

Prestations complémentaires vie quotidienne

 

Service dépannage

Nous organisons l'intervention d'un réparateur en cas de panne ou de dysfonctionnement d'un appareil ou d'une installation résultant directement et exclusivement d'un accident.

Nous prenons en charge les frais de main-d'oeuvre et de déplacement.

Nous ne garantissons pas

Le coût des pièces détachées.

Dépannage serrurerie, vitrerie, plomberie

Nous organisons et prenons en charge l'intervention d'un plombier pour procéder aux réparations urgentes, d'un vitrier ou d'un serrurier si vous avez perdu ou vous êtes fait dérober vos clefs.

Nous ne garantissons pas

Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention.

Transmission des messages urgents

Nous transmettons vos messages à votre famille ou à votre employeur dans la limite des éléments fournis et des possibilités techniques.

Renseignements téléphoniques

A votre demande, nous vous communiquons par téléphone, les renseignements dont vous avez besoin dans les domaines suivants :

- impôts, fiscalité, justice, assurance, travail, protection sociale, retraite, famille, succession,

- univers juridique spécifique à l'habitat : achat et vente, location, copropriété, relation de voisinage, gestion de biens immobiliers, fiscalité,

- univers du bricolage : peinture, carrelage, menuiserie, isolation de la maison, plomberie, électricité, sols, fenêtres,

- formalités administratives : démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident, déclaration à la police, coordonnées téléphoniques des services publics concernés en cas de problème lié au domicile.

Exclusions communes à toutes les garanties d'assistance

Nous ne garantissons pas

Les dommages qui résultent d'une infraction volontaire à la législation française en vigueur.

Les conséquences d'accident résultant de la participation en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.

Les frais de secours d'urgence, de recherche et de transport primaire.

Les dommages en cas de sinistre résultant d'un vice de construction affectant le domicile.

Dispositions générales

La décision d'assistance liée à un événement d'ordre médical appartient exclusivement à notre médecin.

Il est convenu :

-  que nous n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales,

-  que nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés,

-  qu'en aucun cas nos renseignements téléphoniques ne feront l'objet d'une confirmation écrite,

-  que nous ne répondons pas d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte des renseignements communiqués,

-  que nous ne donnons pas suite aux questions concernant des jeux et concours,

-  que nous nous interdisons toute consultation, diagnostic ou prescription médicale,

-  que nous ne sommes pas responsables des manquements ou contretemps à l'exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou des événements suivants : mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, catastrophes naturelles.

VOS GARANTIES ACCIDENTS CORPORELS

 

Protection corporelle

Les accidents garantis

Nous garantissons

Les préjudices consécutifs aux accidents corporels de l'assuré survenant dans les locaux assurés et résultant d'un dommage aux biens garanti par le présent contrat.

Nous ne garantissons pas

Les dommages résultant :

-  de la pratique d'une activité professionnelle,

-  du suicide ou de la tentative de suicide,

-  de l'état alcoolique ou de l'absorption de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement.

Les préjudices assurés

Nous garantissons

Les frais d'obsèques

Nous versons le capital garanti au bénéficiaire